Le Client déclare être une personne morale et avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le Site. Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique “mon compte”, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la SAS INOUIE DISTRIBUTION ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d'exécuter les services objets des règlements.

N° de téléphone : 04 76 04 84 61

Le Directeur de la publication du présent Site est Mr. Pierre Alexandre GAUTHIER.

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la soumission de projets musicaux par des producteurs de musique, en vue de leur sélection pour une distribution physique et/ ou numérique. En cas d’acceptation le site permettra le règlement des frais de dossier et la collecte des métadonnées nécessaires à la distribution des œuvres musicales.

La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales avec l’éditeur du Site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente ». Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent Site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut de l’autorisation du représentant légal.

Les frais de dossier et services proposés sont ceux décrits sur le Site. La SAS INOUIE DISTRIBUTION apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces frais et services pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité du service rendu par rapport à son descriptif sur le Site, le Client pourra mettre en œuvre la garantie de conformité de la SAS INOUIE DISTRIBUTION qui procédera, le cas échéant, au remboursement du règlement (en tout ou partie) éventuellement effectué.

La prise en compte de règlement des frais de dossier ou la commande de service sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par la SAS INOUIE DISTRIBUTION concrétisée par une succession de différentes étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande. Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Toute commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes.

Un email de confirmation récapitulant la commande (services, prix, quantité…) sera adressé au client par la SAS Inouïe Distribution. A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la SAS INOUÏE DISTRIBUTION du contenu de sa commande.

• Détermination du prix

Les prix des frais de dossier et services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Le prix total de la commande (toutes taxes) est indiqué dans le panier.
La SAS INOUÏE DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier sa tarification à tout moment mais les frais de dossier et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

• Modalité de paiement

Les frais de dossier et services sont payables comptant le jour de la commande effective. Le règlement s’effectue soit par carte bancaire : Le Client accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire (stripe), lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. A cet égard, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à la SAS INOUÏE DISTRIBUTION vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des services commandés. L’éditeur du présent Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

• Les données enregistrées et conservées par la SAS INOUÏE DISTRIBUTION constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Les remboursements des services dans les hypothèses visées à l’article II seront effectués par la SAS INOUÏE DISTRIBUTION dans un délai maximum de quatorze (14) jours. Le remboursement s’effectuera suivant le même mode de règlement choisi par le client au moment de sa commande ou par la remise d’avoir.

Le client reconnaît que l'éditeur pourra leur faire parvenir par courriel, à une fréquence qu’il déterminera et dans la forme qu’il aura choisie, une newsletter (lettre d’informations électronique) pouvant comporter des informations relatives à son activité.

Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cochant le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters.

L’ensemble des éléments du présent Site appartient à la société éditrice. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent Site ou de son mandataire.

En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du Site ou de son éditeur.

Les photographies et visuels des produits présentés sur le Site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l’éditeur du présent Site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Les liens hypertextes présents sur le présent Site peuvent renvoyer sur d’autres Sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent Site ne saurait être engagée si le contenu de ces Sites contrevient aux législations en vigueur. De même, la responsabilité de l’éditeur du présent Site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces Sites, lui causait un préjudice.

Toute commande emporte de plein droit adhésion du client aux conditions générales de Vente. Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les Tribunaux français seront seuls compétents. En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le client peut s’adresser au Service Clients pour trouver une solution amiable.

Les informations collectées par la SAS INOUÏE DISTRIBUTION lors d’une commande du client sont nécessaires à la gestion de la transaction et à cet effet pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de la SAS INOUÏE DISTRIBUTION intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande. Le client est informé que ces mêmes données à caractère personnel pourront également être collectées par un organisme chargé de l’analyse des règlements et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’adresse électronique suivante : contact@inouiedistribution.com

L’éditeur, dépositaire de ces données, s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, sans le consentement de leur titulaire et s’engage, en ce qui le concerne, à respecter leur vie privée. La seule exception à ce principe réside dans les demandes de communication de ces informations nominatives à l’initiative des autorités habilitées à les formuler.

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